Dispositif de Santé et de Protection Sociale (DSPS) — APPEL À CANDIDATURES

Formation des acteurs de la gouvernance de TOND LAAFI

« Gouvernance mutualiste et Règlement n°07/2009/CM/UEMOA : comprendre et anticiper les transformations du secteur de la protection sociale »

Candidats : Personnes physiques ou morales (consultants, formateurs, cabinets)
Durée de la formation : 2 à 3 jours maximum
Date limite de réception : 14 novembre 2026 à 16 h (clôture possible avant cette date si des candidatures intéressantes sont reçues)
Dépôt des dossiers : Tous les jours dans les locaux de TOND LAAFI, Zone du Bois, Ouagadougou, ou par courriel : info.dsps@tondlaafi.org
Renseignements : 07 20 81 40 / 71 04 01 94

1. Présentation de TOND LAAFI

TOND LAAFI a été créée par ATIA en décembre 2018 et est fonctionnelle depuis mars 2019. C'est un dispositif de santé et de protection sociale au service des travailleurs du secteur informel et des populations en situation de grande précarité, ainsi que de leurs familles, au Burkina Faso.

Le Dispositif associe :

une mutuelle de santé communautaire ;
un service d'accompagnement médico-social (séances d'information et de sensibilisation, visites à domicile, appels téléphoniques, visites en hospitalisation et post-hospitalisation, permanence du médecin conseil, gestion du réseau de prestataires de soins) ;
et un ancrage avec les politiques publiques nationales.

Notre mission : Offrir aux populations du secteur informel et aux personnes en situation de grande précarité un accès durable et équitable aux soins de santé, tout en renforçant leur résilience sociale et économique.

Principaux axes d'intervention : couverture santé (prise en charge partielle des dépenses de soins) ; protection sociale ; recherche et plaidoyer ; partenariats stratégiques avec des partenaires opérationnels, techniques et financiers.

Zones d'intervention : Kadiogo (Ouagadougou), Nando (Koudougou) et Oubri (Ziniaré).

Notre vision : faire de TOND LAAFI un modèle réplicable et durable de santé et de protection sociale au Burkina Faso, au service des populations dans le besoin.

Réalisations clés au 31 décembre 2025

Indicateur	Résultat
Bénéficiaires accompagnés	17 142
Prestataires de soins partenaires	185 (CSPS, CMA/CM, CHU/CHR, dépôts pharmaceutiques et pharmacies)
Soins remboursés	15 263 soins pour un total de 102 090 645 F CFA
Expertise et ancrage	Recherche-action sur l'impact du modèle, partage d'expertise auprès des mutuelles du Bankui (Dédougou), ancrage institutionnel progressif dans la stratégie nationale d'Assurance Maladie Universelle

2. Contexte et justification

2.1 Contexte et enjeux de pérennisation de Tond Laafi

La Mutuelle sociale et de santé Tond Laafi intervient auprès des populations à faibles revenus, notamment celles dont les ressources sont irrégulières ou limitées et qui rencontrent des difficultés d'accès aux soins de santé. Dans le cadre de sa mission sociale, la mutuelle entend consolider son accompagnement de ces populations en développant des approches adaptées à leurs réalités socioéconomiques et à leurs besoins en matière de protection sociale et sanitaire.

Cette orientation nécessite de renforcer sa capacité à mobiliser et à fidéliser les bénéficiaires, à diversifier ses partenariats, à rechercher de nouveaux groupes organisés et à adapter ses mécanismes de mobilisation et de recouvrement des cotisations aux réalités de ses populations cibles.

La pérennisation de Tond Laafi repose ainsi sur la mise en œuvre d'une stratégie cohérente et réaliste, articulant l'élargissement de sa base de bénéficiaires, l'amélioration de la qualité des soins, la maîtrise des coûts, le renforcement de sa gouvernance et le développement de partenariats durables.

2.2 Un cadre régional : le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA

Adopté à Dakar le 26 juin 2009, le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA porte réglementation de la mutualité sociale au sein de l'UEMOA. Il fixe les principes fondamentaux de la mutualité sociale et les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des mutuelles sociales, unions de mutuelles et fédérations. Il est applicable depuis le 1er juillet 2011.

Il impose notamment aux mutuelles sociales :

des principes mutualistes (transparence, démocratie, équité, solidarité, adhésion volontaire et non discriminatoire, but non lucratif) ;
trois organes statutaires (Assemblée générale, Conseil d'administration, Organe de contrôle) ;
des obligations de gestion (règles prudentielles, comptabilité, rapports annuels technique, moral et financier) ;
l'adhésion au fonds national de garantie ;
et le contrôle de l'organe administratif de la mutualité sociale, assorti de sanctions administratives et pénales en cas de manquement.

Le Règlement ouvre aussi des marges utiles : l'adhésion par contrat collectif (art. 33 et 34) et la modulation des cotisations selon la capacité contributive des membres (art. 36), deux leviers pour toucher des groupes organisés et des populations à revenus faibles.

2.3 Trois phases de développement institutionnel

Phase 1 · Développement	Phase 2 · Autonomie	Phase 3 · Pérennisation
Reconquête et croissance du portefeuille d'adhérents, mobilisation de nouveaux groupes organisés, renforcement de la visibilité et développement de partenariats stratégiques. Obtention de bailleurs de fonds (PTF). Comment reconquérir les adhérents et saisir les opportunités offertes par l'AMU ?	Renforcement de la capacité de financement propre, amélioration du recouvrement des cotisations, optimisation des dépenses, consolidation des capacités organisationnelles et réduction progressive de la dépendance aux financements extérieurs. Comment mobiliser ses propres ressources et assurer une gestion financière responsable ?	Consolidation de l'équilibre économique, institutionnalisation des bonnes pratiques de gouvernance, fidélisation des adhérents, gestion durable des risques et adaptation continue aux évolutions du système de protection sociale. Comment construire un modèle mutualiste durable, conforme à la réglementation et complémentaire à l'AMU ?

2.4 Cible prioritaire : les couches vulnérables

La cible prioritaire de TOND LAAFI est constituée des couches vulnérables et des personnes à faible et très faible revenu. La formation doit donc relier chaque question de gouvernance à cette cible : comment la mobiliser, l'affilier, la fidéliser et la protéger durablement, en complémentarité avec les dispositifs publics.

3. Objectifs de la mission

3.1 Objectif général

Renforcer les capacités des acteurs de la gouvernance de la Mutuelle sociale et de santé TOND LAAFI sur les principes de gouvernance mutualiste, les exigences du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA et les transformations du secteur de la protection sociale, afin de leur permettre d'anticiper les évolutions liées à la mise en œuvre de l'AMU au Burkina Faso et de définir des orientations stratégiques favorisant le développement, l'autonomie et la pérennisation de la mutuelle.

3.2 Objectifs spécifiques

N°	Objectif spécifique
OS1	Approfondir la compréhension du cadre juridique et réglementaire de la mutualité sociale, notamment les dispositions du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA, les principes mutualistes et les responsabilités des organes de gouvernance.
OS2	Renforcer les compétences des administrateurs et des acteurs de la gouvernance en matière de gouvernance démocratique, de redevabilité, de transparence, de contrôle interne, de gestion des risques et de prise de décision stratégique.
OS3	Analyser les transformations du système de protection sociale au Burkina Faso, en particulier les enjeux de l'Assurance maladie universelle, le rôle de la CNAMU et les perspectives de collaboration entre les pouvoirs publics et les mutuelles de santé.
OS4	Clarifier le positionnement stratégique de Tond Laafi dans l'écosystème de l'AMU : mobilisation et affiliation des populations à revenus instables, inclusion des couches vulnérables, proximité communautaire et complémentarité avec les dispositifs publics de couverture sanitaire.
OS5	Accompagner les acteurs de la gouvernance dans la définition des orientations nécessaires à la transformation de Tond Laafi, suivant les trois phases de son développement institutionnel : développement, autonomie et pérennisation.
OS6	Identifier les leviers d'amélioration de la performance institutionnelle, économique et sociale de la mutuelle : mobilisation des adhérents, fidélisation des bénéficiaires, recouvrement des cotisations, maîtrise des coûts de santé, diversification des partenariats et viabilité financière.
OS7	Amener les acteurs de la gouvernance à élaborer des orientations et des actions prioritaires permettant d'anticiper les évolutions réglementaires, institutionnelles et opérationnelles du secteur mutualiste et de renforcer la résilience de Tond Laafi à moyen et long terme.

4. Résultats attendus

N°	Résultat attendu
R1	Les acteurs de la gouvernance maîtrisent mieux les principales dispositions du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA, leurs responsabilités respectives et les exigences de conformité applicables à la mutuelle.
R2	Les participants comprennent les enjeux de la bonne gouvernance mutualiste et disposent de repères pratiques pour améliorer la transparence, la redevabilité, le contrôle interne et la qualité des décisions des organes de gouvernance.
R3	Les participants partagent une compréhension des enjeux de l'AMU, du rôle de la CNAMU et des possibilités de collaboration entre Tond Laafi, les autorités publiques, les collectivités territoriales, les organisations communautaires et les autres acteurs de la protection sociale.
R4	Le positionnement actuel et les perspectives de contribution de Tond Laafi à la mise en œuvre de l'AMU sont analysés, en tenant compte de son ancrage communautaire et de sa capacité à atteindre les populations vulnérables ou à revenus irréguliers.
R5	Une feuille de route stratégique est proposée pour accompagner Tond Laafi dans ses trois phases de transformation : développement, autonomie, pérennisation.
R6	Les principaux risques et opportunités liés à l'évolution du secteur mutualiste et à la mise en œuvre de l'AMU sont identifiés, avec des mesures d'anticipation et d'atténuation adaptées à Tond Laafi.
R7	Les acteurs de la gouvernance disposent d'orientations et d'actions prioritaires assorties, dans la mesure du possible, d'indicateurs de suivi, de responsabilités et d'échéances indicatives.
R8	Un rapport de formation est élaboré : connaissances acquises, conclusions des travaux pratiques, recommandations stratégiques et pistes d'accompagnement de Tond Laafi dans sa transformation institutionnelle et financière.

5. Exigence méthodologique — Une formation qui conduit à des décisions

La formation ne doit pas se limiter à une présentation théorique du Règlement. Elle doit permettre aux participants de prendre des décisions concrètes pour l'avenir de TOND LAAFI. Le consultant devra travailler sur trois questions structurantes :

Phase	Question structurante
Développement	Comment TOND LAAFI peut-elle reconquérir ses adhérents et saisir les opportunités offertes par l'AMU ?
Autonomie	Comment renforcer sa capacité à mobiliser ses propres ressources, celles des PTF et à assurer une gestion financière responsable ?
Pérennisation	Comment construire un modèle mutualiste durable, conforme à la réglementation et complémentaire à l'AMU ?

Approche pédagogique attendue :

Animation participative : études de cas, exercices pratiques et échanges sur les défis de gouvernance de TOND LAAFI.
Travail sur des situations réelles de la mutuelle : mobilisation de groupes organisés, recouvrement des cotisations, maîtrise des coûts de santé, relations avec la CNAMU, les collectivités territoriales et les partenaires.
Production, pendant la formation, d'orientations et d'actions prioritaires validées par les participants.
Supports pédagogiques en français, adaptés au niveau et au contexte des participants.

6. Contenu indicatif, durée et participants

Durée : 2 à 3 jours maximum.

Module	Contenu	Repères du Règlement
1. Cadre juridique et principes mutualistes	Statut, principes et valeurs de la mutualité sociale ; agrément et immatriculation ; obligations des mutuelles ; mise en conformité.	Art. 4, 11, 12, 22 à 28, 91
2. Organes et responsabilités	Assemblée générale, Conseil d'administration, Organe de contrôle, dirigeants salariés ; redevabilité, conflits d'intérêts, responsabilité des administrateurs.	Art. 40 à 56
3. Gestion financière et conformité	Ressources et dépenses, comptabilité, excédents et réserves, fonds national de garantie, contrôle de l'État et sanctions, contrôle interne et gestion des risques.	Art. 57 à 63, 79 à 87
4. AMU et positionnement stratégique	Enjeux de l'AMU, rôle de la CNAMU, collaboration avec les pouvoirs publics et les collectivités, inclusion des couches vulnérables, complémentarité avec les dispositifs publics.	Art. 33, 34, 36, 88
5. Feuille de route en trois phases	Ateliers de décision sur le développement, l'autonomie et la pérennisation ; indicateurs, responsabilités, échéances ; risques et opportunités.	Ensemble du Règlement

Participants : les acteurs de la gouvernance de TOND LAAFI. La liste et l'effectif seront précisés par TOND LAAFI avant la formation.
Dates et lieu : à convenir avec TOND LAAFI après la sélection.

7. Livrables attendus

Une note méthodologique et un programme détaillé de formation adaptés au contexte de TOND LAAFI.
Des supports pédagogiques intégrant le cadre réglementaire mutualiste, les enjeux de l'AMU et les trois phases de développement institutionnel.
Une animation participative comprenant des études de cas, des exercices pratiques et des échanges sur les défis de gouvernance de TOND LAAFI.
Une feuille de route comportant des recommandations stratégiques et des actions prioritaires pour les phases de développement, d'autonomie et de pérennisation.
Un rapport final de formation présentant les résultats obtenus, les recommandations et les perspectives de mise en œuvre.

8. Profil recherché

Les personnes physiques ou morales intéressées doivent pouvoir justifier de :

une formation supérieure dans un domaine pertinent (droit, économie, gestion, santé publique, protection sociale ou domaine équivalent) ;
une expérience avérée en mutualité sociale ou en protection sociale, avec une bonne connaissance du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA ;
une connaissance du contexte burkinabè de l'AMU et du rôle de la CNAMU ;
une expérience de formation ou d'accompagnement d'organes de gouvernance (conseils d'administration, organes de contrôle, directions) ;
la capacité d'animer des ateliers participatifs et de produire des recommandations opérationnelles.

9. Dossier de candidature

N°	Pièce à fournir
1	Une offre technique intégrant une offre financière, reprenant les exigences de l'offre (objectifs, résultats attendus, exigence méthodologique, livrables, durée de 2 à 3 jours maximum).
2	Le CV du consultant ou des intervenants proposés.
3	Une présentation du cabinet, le cas échéant, accompagnée de ses documents d'identification juridique.
4	Des références de missions similaires réalisées dans les domaines de la gouvernance des mutuelles sociales, de la protection sociale et de la réglementation de la mutualité sociale, accompagnées, dans la mesure du possible, d'attestations de bonne exécution ou de tout autre justificatif pertinent.

L'offre technique doit notamment présenter : la compréhension de la mission, la méthodologie proposée, le programme détaillé et le calendrier, les livrables et le chronogramme. L'offre financière, intégrée à l'offre technique, détaille les honoraires et les frais, en F CFA.

Critères d'analyse des candidatures : Compréhension du contexte et des exigences de l'appel. Qualité et caractère opérationnel de la méthodologie. Qualifications et expérience du consultant ou de l'équipe (CV). Cohérence et réalisme de l'offre financière.

10. Modalités de dépôt et date limite

Date limite de réception : 14 novembre 2026 à 16 h. TOND LAAFI se réserve la possibilité de clôturer l'appel avant cette date si des candidatures intéressantes sont reçues.
Dépôt sur place : Tous les jours dans les locaux de TOND LAAFI, Zone du Bois, Ouagadougou, Burkina Faso.
Dépôt par courriel : info.dsps@tondlaafi.org (indiquer en objet : « Candidature – Formation Gouvernance mutualiste et Règlement n°07/2009/CM/UEMOA »).
Renseignements : Téléphone : 07 20 81 40 / 71 04 01 94

TOND LAAFI se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie du présent appel à candidatures.

TOND LAAFI recrute un(e) consultant(e) en gouvernance mutualiste