Expertise France recrute – Expertise juridique et technique pour la mise en œuvre de l'article 20 ter relatif au contrôle des comptabilités informatisées (H/F)

Expertise France est l'agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L'agence intervient autour de quatre axes prioritaires : gouvernance démocratique, économique et financière ; paix, stabilité et sécurité ; climat, agriculture et développement durable ; santé et développement humain.

Description de la mission

L'article 20 ter du CPF a été créé par la loi de finances pour 2026 (article 74 de la loi de finances joint en annexe 1). Pour l'application effective et opérationnelle de cet article relatif au contrôle des comptabilités informatisées, la mission comprend deux objectifs principaux :

Produire l'ensemble des textes d'application (de type « arrêté » et « instruction ») mentionnés dans l'article 20 ter, produire les guides opérationnels nécessaires pour les services de l'administration fiscale et pour les contribuables concernés, et mettre au point les imprimés servant la procédure du contrôle fiscal en fonction des dispositions de l'article 20 ter.
Définir les spécifications du fichier des écritures comptables (FEC) ainsi que les modalités de la validation de la conformité de son format lors de l'extraction des données, de son contrôle et de son analyse par l'administration fiscale.

Objectifs spécifiques

Analyser l'article 20 ter du CPF afin d'en tirer toutes les conséquences opérationnelles de sa mise en œuvre d'un triple point de vue : juridique, technique et pratiques et présenter les conclusions de cette analyse à la DGI ;
Proposer une programmation de la mission pour l'ensemble des actions à réaliser ;
Définir les exigences techniques du FEC : format, structure, normes, protocole de remise, etc. ;
Proposer l'articulation des textes réglementaires à prévoir (décrets le cas échéant, arrêtés) et soumettre cette proposition à la validation de la DGI ;
Rédiger les projets de textes réglementaires dont la production a été validée par la DGI ;
Rédiger les instructions fiscales pour les services en charge de la vérification des comptabilités informatisées ;
Produire les supports de formation correspondants et assurer une formation de deux (02) groupes, chacun de quinze (15) formateurs de la DGI ;
Rédiger les documents explicatifs nécessaires pour la bonne compréhension du dispositif par les contribuables ;
Accompagner la DGI pendant la durée de la mission pour tout sujet relatif à la mise en œuvre opérationnelle de l'article 20 ter du CPF ;
Élaborer les nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées prévu par l'article 74 de la loi de finances pour 2026.

Profil souhaité

A. Profil juridique

Diplôme de l'enseignement supérieur en finances publiques, gouvernance ou management public ;
Maîtrise avérée des processus de gestion fiscale en général et du contrôle fiscal en particulier ;
Une bonne connaissance de la comptabilité générale des entreprises ;
Au moins une expérience similaire d'accompagnement de la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées ;
Expérience dans la rédaction de textes réglementaires d'application, d'instructions fiscales internes et de guides opérationnels ;
Au moins 5 à 10 ans d'expérience professionnelle pertinente.

B. Profil technique

Diplôme de l'enseignement supérieur en finances publiques, gouvernance ou management public ;
Bonne connaissance des processus de gestion fiscale en général et du contrôle fiscal en particulier ;
Expérience avérée dans la maîtrise des systèmes d'information comptable ;
Au moins une expérience similaire d'accompagnement de la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées ;
Au moins 5 à 10 ans d'expérience professionnelle pertinente.

Informations complémentaires

Lieu : En présentiel (Alger) ou à distance.
Période de mise en œuvre de la mission : septembre 2026 – janvier 2027.
Nombre maximum de J/H : 130 jours.

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